Favoriser l’accès au droit des Mineurs Non Accompagnés (MNA)




Travaux réalisés par un groupe de travail de la RL d"Etudes et de Recherche, "Les Ateliers Nansen"


Administrateur Ad-Hoc un rôle clé pour accompagner ces Jeunes


Tous les enfants ne sont pas égaux face à l’incapacité juridique d’exercer leur droit, du fait

de leur statut de minorité. Pour les migrantes et les migrants non accompagné.e.s, la place

occupée par les représentants parentaux est vacante. Et, comme l’a souligné à plusieurs

reprises la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH), l’institution

de tutelle n’est souvent pas en mesure d’assurer les missions de protection et de

représentation établies par le droit commun dans des délais qui répondent aux besoins des

enfants.


Vingt-huit mille mineurs non accompagnés ont été reconnus, en 2018, en France, sachant

que cinquante mille demandes ont, cette année-ci, été déposées. Même lorsqu’ils

obtiennent la « reconnaissance de minorité », ces enfants bénéficient d’une assistance très

insuffisante alors qu’ils éprouvent des difficultés en matière d’accès au logement, aux soins,

à la scolarité, … Or, tous les enfants ont besoin d’accompagnement, à plus forte raison

lorsqu’ils sont confrontés à des imbroglios administratifs qui complexifient leur accès au

droit.


C’est le cas pour tous les mineurs non accompagnés (MNA) qui se déclarent en Préfecture

et, en particulier, pour ceux qui demandent l’asile. Bien que très peu nombreux (475 cas sur

13 009 en 2016), ces derniers devraient être immédiatement confiés à un représentant légal

- l’administrateur ad hoc – en charge de représenter leur intérêt et de s’assurer de leur

protection.


Comme le soulignent plusieurs rapports de la CNCDH, l’accès au droit des mineurs non

accompagnés est « inexistant voire entravé ». Nous Francs-Maçons, resterions-nous

insensibles quand nos valeurs humanistes et républicaines à l’égard de tous et des jeunes,

en particulier, ne sont pas respectés.


Le terme d’administrateur ad hoc apparaît dans la loi du 14 décembre 1964 : nommé « par

le juge des tutelles », l’administrateur ad hoc représente « le mineur dans tous les actes

civils ». La loi du 4 mars 2002 rend obligatoire la désignation d’un administrateur ad hoc dès

le placement d’un enfant en zone d’attente ou dès sa demande de protection internationale.

Autrement dit, lorsqu'un Jeune Non Accompagné (JNA) demande l'asile, il devrait être

immédiatement confié à un représentant légal désigné par le procureur de la République

pour représentera le jeune isolé sur le territoire français. Dans les faits, cette ambition se

heurte à de multiples difficultés de mise en oeuvre. Certains départements disposent de peu

d’administrateurs ad hoc. Les MNA sont maintenus dans des zones de non droit.



Devenir administrateur Ad-Hoc, agir pour le respect de la dignité humaine


L’administrateur ad hoc peut être un membre de la famille ou un proche du mineur. Il peut

également être un professionnel s’étant inscrit sur les listes des administrateurs ad hoc

auprès du Procureur de la République.


La fonction d’administrateur ad hoc permet d’œuvrer concrètement à l’égalité, au plus près

de mineurs fragilisés par des parcours souvent chaotiques et confrontés à des difficultés

multiples une fois arrivés sur le sol français.


Devenir administrateur ad hoc implique de s'inscrire sur une liste détenue au sein des Cours

d'Appel ou des Tribunaux de Grande Instance et de remplir cinq conditions :

1. Avoir entre trente et soixante-dix ans

2. Pouvoir témoigner de l’intérêt portées aux questions de l'enfance et de

compétences à cet égard

3. Résider dans le ressort de la Cour d'Appel

4. N'avoir pas commis d’infraction pénale, n’avoir pas fait l’objet d’une sanction

disciplinaire ou administrative pour agissements contraires à l'honneur, à la probité

et aux bonnes moeurs

5. N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une autre sanction


Nous invitons toutes les sœurs et tous les frères qui le peuvent à s’inscrire sur les listes de

la Cour d’Appel ou du Tribunal de Grande Instance, pour agir auprès des enfants qui figurent

parmi ceux qui ont le plus besoin de notre solidarité. Comme le montrent plusieurs rapports

récents, la situation des MNA a empiré au cours des derniers mois, au niveau social mais

aussi en matière de santé mentale, d’accès au droit, ....


Ces enfants, qui ne bénéficient pas d’assistance, sont plus que jamais à la merci des réseaux criminels. S’engager à leur côté, pour favoriser leur accès au droit, permet d’agir concrètement pour le respect de la dignité humaine. Des formations peuvent être suivies pour acquérir les connaissances relatives à l’enfance, et au droit des étrangers et des réfugiés. S’engager ainsi serait une manière de rendre effectives les valeurs universalistes et humanistes que nous défendons.



Télécharger le livre blanc consacré aux Mineurs Non Accompagnés (47 pages) en cliquant sur le bouton ci-dessous


livre blanc mineurs non accompagnés 2021
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